MAJ le 15/12/2023
Un préalable obligatoire au financement de vos formations
N° de certification : RN0237
Date de fin de validité : 05/05/2025
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Quelques précisions…
La loi n°208-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans son article 6 prévoit, sauf report et exemptions prévus à l’article L. 6316-4 du code du travail, une obligation de certification par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, pour qu’ils puissent bénéficier des fonds provenant des organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail (opérateur de compétences, commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du Code du travail, État, régions, Caisse des dépôts et consignation, Pôle emploi, Agefiph).
La marque QUALIOPI est une marque de garantie valorisant des services présentant des qualités particulières et répondant à des exigences spécifiques, détaillées à l’article R 6316-1 du Code du travail et à l’annexe du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité́ des actions concourant au développement des compétences, devenue l’annexe au chapitre VI du titre premier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie règlementaire).
Les processus mis en œuvre au sein des STUDOS DU COURS satisfont donc les 7 critères suivants :
- Critère 1 : les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- Critère 2 : l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
- Critère 3 : l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
- Critère 4 : l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- Critère 5 : la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- Critère 6 : l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Critère 7 : le recueil et à la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.